A, n'avait pas, pour ces impositions pour le paiement desquelles les époux sont solidairement responsables et en l'absence de jugement de clôture de la procédure collective étendue à l'encontre de M.

collective ; qu'il suit de là que, si l'article 1929 ter du code général des impôts prévoit que, "pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales confiées aux comptables du

COLLECTIVES ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant