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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687972
3 octobre 1980
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674467
23 octobre 1981
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673997
18 juin 1980
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684301
7 octobre 1981
ONT DISPENSE DE MINISTERE D'AVOCAT ET NOTAMMENT POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT LA SOCIETE AGRIDOR DEMANDE, PAR VOIE D'INTERVENTION, LE REJET SOULEVE UN LITIGE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686397
12 décembre 1979
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679251
7 décembre 1979
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE LOREDON LISETTE TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER 100 MILLIARDS
CETAT:CETATEXT000007684621
16 mars 1979
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z...
CETAT:CETATEXT000007684136
18 janvier 1980
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET
CETAT:CETATEXT000007656759
10 mars 1978
ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007648948
22 janvier 1975
, COMME SE RATTACHANT A UN LITIGE DE MEME NATURE QUE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 79 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'AINSI
CETAT:CETATEXT000007683583
9 janvier 1981
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838196
2 mars 1994
Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007619498
9 mars 1983
COMBINEES DE L'ARTICLE R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS A..., ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755574
16 novembre 1988
être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798017
6 mars 1991
une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007778078
19 novembre 1990
de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports concluent au rejet de la requête.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008148054
5 mars 2003
du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats à la liste des bénéficiaires des dispositions
CETAT:CETATEXT000007760486
10 décembre 1990
une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mlle Y...
CETAT:CETATEXT000007760684
1 octobre 1990
une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M.
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