Alpes-Maritimes en date du 25 août 1980 ordonnant l'ouverture de l'enquête a été pris conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 ; qu'en particulier, les conditions d'affichage

délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté, dont l'article R. 123-7 du même code prévoit l'affichage

dispositions combinées des articles R. 123-10 et R. 123-34 du code de l'urbanisme, que l'acte approuvant une modification du plan d'occupation des sols d'Aigues-Mortes devient exécutoire après son affichage

alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 18 décembre 1927, pris pour l'exécution de cette loi, dans sa rédaction issue du décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 : "Indépendamment des publications, des affichages

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse locale ou régionale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 15 mai

à la porte de l'hôtel de ville du 12 au 22 juin 1990 ; que, nonobstant la circonstance que cet arrêté avait lui-même prévu son insertion au "bulletin officiel de la ville de Marseille", qui a été effectuée

du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail : "La décision de la commission nationale d'équipement commercial est notifiée au préfet pour être affichée

produits multimédias ; Considérant que, hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

13 et le 14 juillet 1984 ; qu'ainsi les formalités de publication prescrites par les dispositions combinées des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, lesquelles n'exigent pas que l'insertion

sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Me Choucroy, avocat de la ville de Mitry-Mory, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat d'affichage

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le certificat produit par la collectivité de Saint-Barthélemy pour justifier de l'affichage en mairie de la demande de

Requête de la société anonyme Affichage niçois, et de la société anonyme Affichage Giraudy, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1979 du tribunal administratif de Nice