DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT TITRE, LES AGRICULTEURS AGES

G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de M.

LA LIMITE DE CINQ ANNUITES A TOUS LES MILITAIRES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU QU'ILS AIENT ETE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE ; LE MAXIMUM

CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

s'est fondée sur la circonstance que les revenus du foyer fiscal de M. et Mme Blanc, auquel étaient rattachés les locataires, étaient supérieurs au plafond fixé pour un couple marié par l'article 46 AGA

CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE

tribunal administratif de Besançon ayant partiellement fait droit à leurs demandes en condamnant la société Vigot Transports TP à leur verser certaines sommes, a estimé d'une part, que si la SOCIETE AGF

Maxime X..., demeurant au Centre hospitalier d' Agen (47000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (FEP), dont le siège est 34, boulevard Maxime

exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen

CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 31 DU MEME DECRET A PREVU QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX-ADJOINTS DES Y..., NOMMES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES, SONT AFFECTES A UN POSTE APPARTENANT AU MAXIMUM

Enfin, la seule circonstance que la durée maximale de la suspension conservatoire, limitée à deux mois en vertu des dispositions du statut, a été dépassée du fait de la consultation du conseil de discipline

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., professeur certifié affecté depuis le 1er septembre 2009 au lycée Auguste Loubatières d'Agde, a présenté le 15 novembre 2011

Maxime X..., demeurant ... ; M.

n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et pour une durée maximum

Il résulte de l'instruction que la société Natixis Asset Management (NAM), devenue la société Natixis Investment Managers International, est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité