pour l'emploi ont rejeté les recours qu'il avait formés contre la décision de ladite agence le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 mai 1987 ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

pour l'emploi et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi

"doivent former un recours préalable devant le délégué départemental (de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI).

du 9 mars 1986 ; Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.

nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

nationale pour l'emploi" ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue pour l'agence nationale pour l'emploi à des obligations

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-3-1 du code travail : "La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'agence nationale pour l'emploi.

POUR L'EMPLOI a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre la décision du 6 août 1990 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est fondée

travail ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi : "L'agent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est ... ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'AGENCE

faites par des personnes ne remplissant pas l'une des conditions exigées), l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est considérée comme faite à la date de la fin du contrat de travail", cette

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

; 2° condamne l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 300 F ; 3° annule pour excès de pouvoir la décision précitée de refus de mutation ; 4° condamne l'Agence nationale pour l'emploi

Nationale pour l'Emploi l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite, et, d'autre part, à ce que l'Agence Nationale pour l'Emploi soit condamnée à lui verser une indemnité de 270 000 F en réparation

des mentions du mémoire en défense produit en première instance par l'Agence nationale pour l'emploi selon lesquelles le demandeur était un "usager" de l'agence ; 2°) annule, dans cette mesure, le jugement

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

mis en place un nouveau régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 14 232 F en application