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14 409 résultats pour « agent general »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616160

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

les prestations de service ; Considerant d'une part qu'aux termes des articles 2 et 33 du reglement n° 1 portant statut des agents generaux d'assurances, homologue par le decret n° 49-317 du 5 mars 1949

Source officielle

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Annonces BODACC191 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AGENT GENERAL DE MATERIELS - AGEMAT

SIREN 384181004Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

07/04/2026

Voir →

Modifications diverses

AGENT GENERAL DE MATERIELS - AGEMAT

SIREN 384181004Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

02/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET SCHNEIDER AGENT GENERAL D'ASSURANCES SARL

SIREN 430131060Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

24/03/2026

Voir →

Modifications diverses

HVA AGENT GENERAL

SIREN 503884322Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

16/01/2026

Voir →

Créations

CARPRASSUR MONTARGIS AGENT GENERAL

SIREN 995292000Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

28/12/2025

Voir →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713618

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621439

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617462

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

Y EXERCAIT, D'UNE PART, L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621638

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

d'assurances : Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612000

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en date du 4 avril 1996 en tant qu'ils sont présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616600

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655906

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

ET, D'UNE FACON GENERALE DE PRENDRE ET DIFFUSER TOUTE MESURE DE NATURE A PERMETTRE A NOUVEAU AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DE SE FAIRE REMBOURSER LEURS AVANCES EN VERTU DES PROCURATIONS QUI LEUR SONT

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066625

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

généraux" de la société précitée deux établissements distincts, d'une part, "agents généraux - gestions centrales et développement", d'autre part, "agents généraux - direction des régions" ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DES COMPAGNIES DU ..., A PERCU EGALEMENT DES RENUMERATIONS PROVENANT DE LA "... - ", D'UNE PART, DE LA "..."

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES....

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185751

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481591

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616735

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638640

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT12-01,RJ1,RJ2,RJ3 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du ministre des finances du plafond des commissions pour les agents

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240586

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A, agent général d'assurances, exerçait également les fonctions de gérant majoritaire de la SARL Scerep, laquelle avait notamment pour objet la gestion des contrats des clients de l'agence de l'intéressé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006417

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A a été reprise dans les mêmes locaux, d'abord par un agent de la société Les Mutuelles du Mans Assurances, puis par un nouvel agent général ; que M.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213368

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

au I si les conditions suivantes sont réunies : a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances

Source officielle