EN TANT QU'AGENT IMMOBILIER LE CONDUISE A NEGOCIER LA VENTE OU LA LOCATION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR DES SOCIETES AYANT ACHETE DES TERRAINS A LA COMMUNE DES ALLUES OU AYANT PASSE AVEC CELLE-CI DES CONVENTIONS

MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 EST TITULAIRE DE LA "CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE D'AGENT

et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "agents d'affaires et intermédiaires de commerce" au sens des dispositions précitées du a du °2 de l'article 1467

Y..., agent immobilier, - condamne l'Etat à leur payer la somme de 120 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Fédération nationale des agents immobiliers FNAIM et autres, - les conclusions de M.

IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS

immobiliers et le décret du 20 juillet 1972 faisaient obstacle à ce que l'arrêté attaqué s'appliquât aux agents immobiliers ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre

X..., qui exerce la profession de marchand de biens et d'agent immobilier, ne comportait pas de livre d'inventaire et était entachée de nombreuses erreurs et omissions, telles que défaut d'enregistrement

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1985 par laquelle le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent

X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, demande la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre

Y... par son activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "agents d'affaires et intermédiaires de commerce" au sens des dispositions précitées du a du °2 de l'article 1467

PREVALAIT AU 1ER JANVIER 1970 POUR UN MONTANT DE 174.418 F CORRESPONDANT, POUR UNE PART, AUX DEFICITS FONCIERS DES ANNEES 1965 A 1967 ET, POUR UNE AUTRE PART, AU DEFICIT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE D'AGENT

juin 2005 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique du gouvernement de la Polynésie française prononçant le retrait de sa carte professionnelle d'agent

ou à la gestion immobilière" ; Considérant que Mme X... justifie de plus de dix ans d'exercice de la profession indépendante d'agent commercial mandaté par des agents immobiliers ; que les contrats conclus

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

acquis la part d'usufruit appartenant à sa mère, et ainsi était devenu le seul propriétaire du fonds dont s'agit et en percevait les loyers en totalité ; Considérant qu'en ce qui concerne son activité d'agent