B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité prend effet, de manière générale, à la date

février 1959 par la loi du 26 décembre 1959 et modifié par le décret du 9 avril 1966 "si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.27 du Code des pensions pour aggravation

cas où cette mise à la retraite résulte d'une aggravation de l'invalidité en cause ; qu'ainsi ces dispositions n'excluent pas le bénéfice de la rente viagère d'invalidité lorsque, comme en l'espèce, l'administration

; QUE DANS LE CAS OU LA MISE A LA RETRAITE A ETE PRONONCEE POUR AGGRAVATION D'UNE INVALIDITE QUI OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE N°

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

régionale, en l'absence de celui-ci ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait été irrégulièrement composée n'est dès lors pas fondé ; Considérant que, si la cour régionale, après avoir énoncé que l'aggravation

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à

résulte de ces dispositions qui sont applicables aux agents des collectivités locales, sans qu'il y ait à distinguer si l'aggravation de l'invalidité résulte de l'aggravation d'une infirmité préexistante

le taux d'invalidité à retenir pour l'octroi initial d'une pension à raison de l'aggravation par le fait du service d'une infirmité étrangère au service, quelle que soit l'époque à laquelle cette aggravation

et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

LE MONTANT DE LA RENTE D'INVALIDITE EST FIXE A LA FRACTION DES EMOLUMENTS DE BASE VISES A L'ARTICLE 15 EGALE AU POURCENTAGE D'INVALIDITE... III.

de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a décidé, en raison d'une aggravation de son infirmité, de le classer dans la deuxième catégorie des invalides (personnes incapables d'exercer

4° du même article ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1960 : Si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code des pensions pour aggravation

gracieux du 9 juillet 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de la reloger sous 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir dans un logement adapté à son invalidité

subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité, si le degré total

antérieur ; qu'il résulte de ces dispositions que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage

d'invalidité.

de l'article 3 du jugement, qui lui a été notifié le 13 août 2005, du tribunal administratif de Paris par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à faire reconnaître l'imputabilité de l'aggravation

ALINEA, DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX

et des victimes de la guerre, puisque son mari est mort en jouissance d'une pension correspondant à une invalidité inférieure à 60 % et qu'il n'est pas prétendu qu'il avait formé une demande d'aggravation