Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité

des séquelles ou des rechutes, alors qu'il ressortait des pièces médicales versées au dossier une aggravation de son état de santé causée par ces accidents ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis

départemental des pensions des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 rejetant sa demande de pension pour deux infirmités nouvelles, les séquelles

A... est resté atteint d'importantes séquelles correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 70 % ; que M. et MmeA..., estimant que ces séquelles étaient dues au retard avec lequel le diagnostic

A au titre de l'infirmité de la cheville droite n'a pas définitivement reconnu un taux d'aggravation de 5 % non imputable, mais s'est bornée, sans se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation invoquée

de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'en revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle

jugé que les séquelles de paratyphoïde et séquelles de dysenterie amibienne dont il souffre étaient imputables au service ; Vu 2°), sous le n° 336230, le pourvoi, enregistré le 3 février 2010 au secrétariat

Par une décision du 14 mars 2013, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité qu'elle avait présentée au titre des séquelles de cet accident.

par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents. / Toutefois, si le

de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

A contre cette décision au motif que le taux d'aggravation était inférieur à 30%. Par une demande du 27 octobre 2014, M.

du travail dont les séquelles ont conduit à lui reconnaître un taux d'invalidité permanente de 21 %.

G...et Mme D...G..., enfants nés d'une précédente union de M. I...G....

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

B atteignait 40 % et dépassait ainsi le seuil fixé au 2° de l'article L. 4 du même code, la cour a commis une erreur de droit. 6. Il en résulte que M.

d'articulations de la main droite n'a pu constituer l'aggravation d'une précédente entorse du genou gauche ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

procéder seul aux opérations d'expertise conformément à l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022.