Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé l'agrément

lui a retiré, à compter du 7 décembre 1977, l'agrément qui lui avait été accordé au titre du décret n° 56-284 du 9 mars 1956, annexe XXVIII bis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

refuser pour des motifs qui seraient étrangers à l'objet ou au programme d'activité des sociétés qui le sollicitent ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour refuser le bénéfice de cet agrément

Le paragraphe " conditions de délivrance de l'agrément " de la partie réglementaire de ce code regroupe les articles R. 6312-6 à R. 6312-10, l'article R. 6312-6 disposant notamment que : " L'agrément est

lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du 23 janvier 1985 du délégué du directeur général des impôts pour la région de l'Ile de France rejetant la demande d'agrément

et à la formation des assistantes maternelles : "La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir.

réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément

Société d'Exploitation des Faïenceries de Niderviller et Pornic", annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'agrément

août 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 21 février 2005 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a refusé de délivrer un agrément

- Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un nouvel agrément.

professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements en difficulté" ; qu'aux termes du même article, l'exonération est soumise à agrément

Agrément - Refus - Motif erroné en droit - Exploitation de caractère familial.

du 25 septembre 1981, de son refus d'agréer la convention collective nationale des institutions sociales et médico-sociales et annule cette notification en tant qu'elle vaudrait décision de refus d'agrément

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation

du ministre de l'économie et des finances", et qu'aux termes du 1 de l'article 1756 du même code : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou

DRAMATIQUE NATIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément

à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément