sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 18 mars 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale hospitalière accordée à M.

délibération du 14 juin 1999 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide

présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide

présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide

médicale pour les bénéficiaires du R.M.I., en tant que cette circulaire procède à la mise en place des formulaires de demande d'aide médicale pour les bénéficiaires du R.M.I. ; Vu les autres pièces du

sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1984 de la commission départementale d'aide sociale confirmant la décision de la commission cantonale d'aide sociale

sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1987 de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine refusant le bénéfice de l'aide médicale

. ; Mme d'Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 novembre 1989, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de M.

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE.

Jacques X..., au titre de l'aide médicale hospitalière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 modifiant le décret

X... ; que la commission centrale d'aide sociale n'a pas répondu à ce moyen ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE LA CORREZE est fondé à soutenir que la décision du 20 avril 1995 de la commission centrale d'aide

1993 et a admis Mme Corinne Y... au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge de ses frais d'hospitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

sociale a, à la demande du centre hospitalier d'Armentières, réformé la décision du 2 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord refusant le bénéfice de l'aide médicale hospitalière

sociale" ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale a, en statuant ainsi, dénaturé les pièces du dossier qui comportait une demande d'aide sociale, en date du 22 décembre 1992, et un dossier

X... au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de ticket modérateur relatifs à ladite hospitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale du Vaucluse refusant à Mme Fatima Y... le bénéfice de l'aide médicale

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE.

. ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 31 mars 1994 annulant la décision de la commission d'admission à l'aide