mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1984 du conseil général de la Haute-Saône décidant d'accorder une aide

la date des délibérations contestées, dispose que "les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou

I- Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan" ;

pièces du dossier qu'au vu des montants en cause, et en particulier de l'importance des dettes de la SACVIR, la délibération litigieuse doit être regardée comme conduisant la commune à apporter une aide

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions

135-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Aide financière accordée à une société en vue de la constitution d'un

- DEPENSES -Aides économiques - Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan (...)

directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification

directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications

territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions, peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes

Les aides directes sont attribuées par la région dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafond et de zones indispensables à la mise

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications

A a présenté, le 28 avril 2004, une demande d'aide directe laitière au titre de la campagne 2003-2004 ; que cette aide lui a été versée le 28 octobre 2004 ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant révélé qu'aucun