demande en réparation des préjudices résultant pour lui de cette décision ; que ce second cas relève du paragraphe 1 de l'article 34 qui, à la différence du paragraphe 3 du même article relatif au simple

alinéa du paragraphe I-1-2 de la circulaire attaquée, qu'alors même que les quatre conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 pour la signature de contrats simples

l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 11 juillet 2002 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a accordé à la société exposante la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

et de l'industrie et de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée

statuer sur les conclusions de la requérante relatives à la taxe sur les salaires, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0418441/1-2 du 10 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

demande dirigée contre la délibération du 20 septembre 1991 du jury de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales de droit de l'université d'Aix-Marseille III la déclarant ajournée

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'université de Montpellier lui a notifié son ajournement

JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BROYAGE DE CRAIE DE VILLERS BOCAGE DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE

, d'un montant de 130 487,40 F mis à la charge de la société en commandite simple LE JONCOUR à raison des plus-values réalisées par cette société à l'occasion du prétendu apport fait à la SOCIETE CIVILE

référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'université de Tours prononçant son ajournement

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Toulouse-III a prononcé son ajournement

devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en demandant, à titre principal et jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement statué sur la validité de l'autorisation du ministre, d'ajourner

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1988, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

X... limitait sa demande à 75 068 F en droits simples ; que c'est à tort que les premiers juges lui ont accordé la décharge de 81 401 F en droits simples et que le ministre est fondé à demander le rétablissement

GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LES PRODUCTEURS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 267.364 F.

UN DEGREVEMENT DE 72.089,43 F DE DROITS SIMPLES ET DE 55.816,87 F DE PENALITES, PUIS UN DEGREVEMENT DE 11.622,93 F DE DROITS SIMPLES ET DE 8.346,60 F DE PENALITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CONCURRENCE DE CES

de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des faits ou des circonstances particulières de service ; que cette preuve ne peut résulter de simples