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1 résultats pour « aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667171

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

Source officielle

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