de préemption sur la cession du droit au bail ; 4.

la société FP Conseil est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé, aux prix et conditions indiqués par la déclaration d'intention d'aliéner

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux gains tirés de l'aliénation d'autres droits sociaux de cette société qui, pour l'imposition des gains en capital, sont soumis par la législation

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux gains tirés de l'aliénation d'autres droits sociaux de cette société qui, pour l'imposition des gains en capital, sont soumis par la législation

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner

M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, toute aliénation

La déclaration mentionnée à l'article L 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une

..., situé dans la commune de S... et dont ils sont copropriétaires, ont, par un "protocole d'accord" conclu le 13 mai 1966 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 février 1969, consenti un droit

dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer ce droit ; qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « La déclaration par laquelle

La ville de Paris a reçu le 9 septembre 2015 la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, puis, par une décision du 9 novembre 2015, a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien.

jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., les délibérations des 15 juin 1990 et 25 septembre 1990 décidant d'exercer le droit

Ce droit de préemption est mis en œuvre par l'autorité administrative de l'Etat qui, par arrêté, peut décider de l'instaurer et détermine alors la zone sur laquelle il s'applique.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

faire courir le délai de recours contentieux ; que, sans que la commune puisse utilement soutenir que le nom de l'acquéreur de la parcelle n'avait pas été mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner

Ces dispositions législatives précisent en outre les titulaires du droit de préemption, les aliénations soumises à ce droit, la procédure et le régime des biens acquis.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente du même bien dans les mêmes conditions