Réunion ; - l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence sur les engagements pris par GBH, en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de produits alimentaires, est erronée dès

des frais de déplacement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'aller et venir des supporters concernés et, d'autre part, à leurs libertés d'association

2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. () Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs

apparaît également discriminatoire dès lors qu'elle a pour effet d'exclure les annonçeurs dont la prestation ne comporte que pour une faible part le prix d'un voyage, et les tansporteurs eux-mêmes, qui

PRIS PAR LE CONSTRUCTEUR DE DOTER LES BATIMENTS D'EQUIPEMENTS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERSEMENT CONSENTI PAR LE

d'une procédure de sanction ", que " le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction ", que " s'il estime que les faits justifient l'engagement

l'ensemble des prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires ; Considérant que la société Vortex avait présenté des offres pour l'ensemble des lots du marché en remplissant le bordereau s'agissant

qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Dès lors, l'irrégularité alléguée n'a pu, en tout état de cause, ni priver l'intéressée d'une garantie, ni exercer d'influence sur le sens de la délibération.

prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales de l'action sanitaire et sociale du Nord et du Pas-de-Calais ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE BORDEAUX a envoyé, le 31 mars 2009, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, au bulletin officiel des annonces

A la suite de cette réunion, les professionnels ont, le 8 février 2019, pris publiquement un certain nombre d'engagements concernant les modes de fabrication, en particulier l'élimination des parfums provoquant

En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 4.

charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte

sont prises en compte.

Le 25 mars 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en vue de conclure un contrat de concession de service public portant

par la société Nigel Burgess Ltd ; Sur la compétence du juge du référé précontractuel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la procédure engagée par le PORT AUTONOME DE MARSEILLE est susceptible

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses