du 30 juin 1975 : "il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants

X... sollicitait l'annulation du refus qui avait été opposé le 24 octobre 1985 à sa demande de révision du montant de l'allocation compensatrice qui lui était versée, en soutenant que les revenus pris

dirigée contre la décision du 23 janvier 1985 du président du conseil général de la Gironde et la décision confirmative du 17 avril 1985 refusant de verser à M. et Mme X... les sommes correspondant à l'allocation

X..., dont l'état nécessitait l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, pouvait prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 40 % alors même que son épouse,

Patrice X... les sommes correspondant à l'allocation compensatrice qui avait été servie à M.

A, placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims, ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne à taux plein pour tous les jours de sortie, y compris les fins de semaine

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % du montant de la majoration des invalides du troisième groupe, prestation prévue à l'article L.

de l'alinéa 4 de l'article 67-0 du règlement départemental d'aide sociale : Considérant que l'article 67-0 dispose que "Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l'allocation compensatrice ...

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation

17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le montant de son allocation

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

compensatrice aux adultes handicapés : Considérant qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, une allocation compensatrice est accordée sous

de celui-ci ou son assureur ne peuvent être légalement assimilées à un tel avantage ; que, si l'article 16 du décret du 31 décembre 1977 dispose que "l'allocation compensatrice se cumule, s'il y a lieu

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

au taux prévu ; Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi, "l'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir

que, pour les droits ouverts au 1er juillet 1989, le plafond servant de base à l'allocation compensatrice est celui fixé pour l'allocation aux adultes handicapés au 1er juillet 1988 ; Considérant qu'aux