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211 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662382

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656242

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100324

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

S'il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement " ; que, dans sa rédaction antérieure, cet article prévoyait que, lorsqu'il n'y avait pas ou plus de conjoint

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473000.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473001.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473003.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473007.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473009.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473016.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473017.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473018.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473021.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473022.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473026.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473027.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473030.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473035.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473037.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473038.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Source officielle