Article 2 : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES et du GROUPEMENT DES AMBULANCIERS DES VOSGES est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "AMBULANCES ASSISTANCES DU BASSIN

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE", dont le siège est ..., représentée par M.

par son gérant en exercice, la SOCIETE AMBULANCES AMIENOISES, dont le siège est 12, rue Rohaut à Amiens (80000), représentée par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARDE AMBULANCIERE

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances

du travail dans les entreprises de transport routier, dans sa rédaction issue du décret n° 93-262 du 26 février 1993, et de déclarer que ces dispositions ne sont pas applicables aux transports par ambulance

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances

NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES et la SA AMBULANCES HUET demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant

Berthelot ; 2° rejette la demande présentée par la société anonyme des ambulances Berthelot devant le tribunal administratifs de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

par l'Union syndicale des ambulanciers vosgiens ; - ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 85 264, l'ordonnance en date du 13 février 1987, enregistrée le 20

X, de détenir une participation financière dans une société ambulancière, comportait le risque qu'il méconnût les dispositions de l'article 26 du code de déontologie médicale, et en lui demandant de se

habilité à cet effet ; le centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du syndicat des ambulanciers

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL ET QUATRE ENTREPRISES AMBULANCIERES

YVES , AMBULANCIER NON AGREE, DEMEURANT ...

INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par lui du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance

Requête du Groupement d'ambulanciers privés pour le secours d'urgence, et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant les demandes du groupement

X... du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance, °2 condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL à leur verser la somme de 428 945,10

jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet en date du 11 juin 1980 réglementant l'exercice du commerce ambulant

de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 24 décembre 1982 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse radiant son entreprise du tour de rôle des ambulances

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° - Les personnes qui vendent en ambulance