conditions d'élaboration et aux contradictions qu'elles présenteraient avec d'autres pièces du dossier ; qu'en se fondant sur ces attestations pour juger établi que le requérant avait acquitté les amendes

CALCAIRES ET DES ENGRAIS DE COMPOSITION PHYSIQUEMENT HOMOGENE; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LES PRODUITS VENDUS, CES ELEMENTS CONSERVENT LEURS QUALITES ET LEUR ACTION SPECIFIQUE RESPECTIVE ET QUE

irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende

(...)" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 11 février 1985 susvisé : "La Cour des comptes comprend sept chambres, composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers

Toutefois, en vertu des articles 529-2 et 530 du même code, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans le délai qui lui est imparti pour en acquitter

Considérant, en revanche, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les

commise le 13 avril 2011, alors que M.

D'EXPLOITATION ET COMPTES DE PERTES ET PROFITS DES CINQ DERNIERES ANNEES" DONT L'ARTICLE 10 DU DECRET EXIGE LA PRODUCTION, ENFIN, EN DEMANDANT, AU MEME 3° , AUX ENTREPRISES QUI EN DISPOSENT DE PRODUIRE

C..., le président de la métropole, par une décision du 10 mai 2017, a confirmé cette amende.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois courant à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-6

forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait de points correspondant

forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière