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39 résultats pour « amiable compositeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048742

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4, aujourd'hui reprises à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'ainsi, en jugeant, après avoir relevé que l'arbitre n'était pas intervenu comme amiable

Source officielle

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni de la sentence ni des pièces du dossier que le tribunal arbitral n'aurait pas statué en droit ou qu'il aurait tranché le litige en amiable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

termes de l'article 11-1 de la convention qui liait le Centre hospitalier à la SCIC AMO : En cas de différends entre le maître d'ouvrage et la SCIC, il est convenu de demander au préfet de désigner un amiable

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669571

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LE RECOURS AMIABLE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier, 15 février et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat alliance plasturgie et composites

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843954

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

limites à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux : "Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630611

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ELIMA dont l'objet social était la vente d'ameublement général et de textiles d'ameublement tels que rideaux et voilages soutient, sans être contredite, que son activité réelle se limitait au commerce

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474531.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

administratif a entaché son jugement d'un défaut de motivation en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision du 17 décembre 2021 prise par la commission de recours amiable

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

la SOCIETE SELECOM a été désignée attributaire du marché ; que celle-ci a, après réception de deux bons de commande datés du 4 avril 2000 et du 28 juillet 2000, procédé à l'approvisionnement en composants

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460679.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737391

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

SAINT-SATURNIN Cantal en date du 25 mars 1982 le partage en jouissance des biens de la section du Fayet dépendant de cette commune, devait se faire par lots égaux à attribuer par tirage au sort ou à l'amiable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669966

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

amiantés, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par un arrêté du 1er août 2001, pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039161405

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465919.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

part, autorisé l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine à procéder à ces acquisitions pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à l'amiable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821019

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

la première tranche du projet d'aménagement du site du "Saut du Doubs", sur le territoire de la commune de Villers-le-Lac, autorisé la commune à acquérir par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642968

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - Divers - Division de parcelles après la clôture des opérations de remembrement - | - Champ d'application de l'article 35 du Code rural - Projet d 'échange amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

motif que le MINISTRE DE LA JUSTICE a omis de préciser dans le règlement de la consultation bénéficiant l'importance et les modalités d'attribution du bonus aux candidats détaillant les choix des composants

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330349

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle