AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048742
20 juin 2012
20 juin 2012
fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4, aujourd'hui reprises à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'ainsi, en jugeant, après avoir relevé que l'arbitre n'était pas intervenu comme amiable
Source officiellePage 1 sur 2
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni de la sentence ni des pièces du dossier que le tribunal arbitral n'aurait pas statué en droit ou qu'il aurait tranché le litige en amiable
Source officielle