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3 résultats pour « aministie en raison du quantum de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099622

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

révocation et a annulé cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X la sanction de la radiation définitive du tableau de l'ordre, la chambre nationale de discipline s'est implicitement mais nécessairement prononcée sur le quantum de la peine ; qu'elle a également répondu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

par l'article 21° de la loi du 6 août 2002 portant amnistie qui, en outre, par son article 11 amnistie les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle