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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008099622
8 juillet 2002
révocation et a annulé cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224338
2 février 2005
X la sanction de la radiation définitive du tableau de l'ordre, la chambre nationale de discipline s'est implicitement mais nécessairement prononcée sur le quantum de la peine ; qu'elle a également répondu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259665
11 janvier 2008
par l'article 21° de la loi du 6 août 2002 portant amnistie qui, en outre, par son article 11 amnistie les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions