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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037638103
12 novembre 2018
Aux termes de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456209.20220803
3 août 2022
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
Par un arrêt n° 18-13.217 du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la fédération générale des transports CFTC-FGT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Ainsi, la participation des sapeurs-pompiers volontaires mineurs à des activités de lutte contre l'incendie ou de secours, potentiellement dangereuses, est assortie de garanties pour assurer leur sécurité
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : / () Il n'est pas tenu
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204
4 février 2025
Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants et de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
CI... n'est par suite pas fondé à soutenir que le décret serait, pour ce motif, entaché d'incompétence en tant qu'il régit ces enseignements ; 10.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188896
11 juin 2003
pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en tant qu'il ajoute au code général
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. / Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que le président de la fédération a, le 15 juillet 2015, donné pouvoir au délégué général de cette fédération, M.
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de
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