Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auberive, représentée par son maire ; la

ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour A droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour A droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour A droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté

Vu 1°), sous le n° 278291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX

d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler