mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de DOUAI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de

bis, avenue de Wagram à Paris (75822), représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, REGLEES ANNUELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION ET, NOTAMMENT, DU CARACTERE ANNUEL DE LA CONTRIBUTION QUE LES COMMUNES NE SONT RECEVABLES A SAISIR LE TRIBUNAL

Paul Lemaître et Alain Monod, ... de Serbie, 75116 Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1.

part, annulé les opérations d'adjudication et, d'autre part, décidé de substituer une procédure de location amiable à celle de l'adjudication publique initialement choisie ; Sur les conclusions relatives

administrative d'appel de Bordeaux du 12 mars 2013 est annulé.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège est au 73, route de la Plage à AYTRE (17440) ; la SOCIETE LE RICHELIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Melun doit être annulé.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1989 notifiée

A COCHEREN MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE COCHEREN

de recours amiable.

de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés au seul cas d'une liquidation judiciaire de la société, dans le cadre d'une procédure collective, à l'exclusion d'une liquidation amiable