en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice censurant la décision du ministre du travail et des affaires sociales

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

Pierre X..., demeurant Saiguede à St Lys (31470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ; Considérant que dans son mémoire en date du 23 décembre 1980 le ministre des universités demande, en premier lieu, au Conseil d'Etat d'annuler

(Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1988 par laquelle

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions à fin d 'expertise.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs au

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

.., DEMEURANT ROUTE DE PERNAGOUSSE, A BARISIS-AUX-BOIS, AISNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

grief, il appartient au Conseil d'Etat d'évaluer également les chances pour ce dernier d'obtenir l'annulation dudit jugement à la lumière des moyens tels qu'ils sont énoncés par les parties lors de la