A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M.

ET COMMERCANTS D'AUVERGNE, dont le siège est centre Beaulieu, 37, boulevard Berthelot à Chamalières (63407) ; la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 mars 1992, présentée par Mme X... et tendant à ce que le tribunal annule les résultats de la session de septembre

Sur la tardiveté alléguée de la requête en annulation : 6.

CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, dont le siège est IEJ Pierre Raynaud, université de Paris II, 12, place du Panthéon à Paris Cedex 5 (75231) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives

B demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

. ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 1983 fixant les modalités d'organisation des concours spéciaux

le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative

aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du concours externe d'accès à l'emploi d'inspecteur principal des services d'études techniques de La Poste du 2 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision