Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts ou d'avances sans intérêt constituent l'un des moyens

un engagement régulier du département d'accorder sa garantie et, d'autre part, que celle-ci était effective même si le préfet n'était pas intervenu à l'acte de prêt ; Considérant que, pour demander l'annulation

ont ultérieurement été reprises à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête en appréciation de validité qu'elle

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

des titres exécutoires émis pour son recouvrement. 5.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Par ailleurs, sur ordonnance du juge de l'exécution, l'administration a fait inscrire sur les immeubles détenus par ces deux sociétés des hypothèques judiciaires provisoires.

son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre

pour la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, dont le siège est Abbey National House, 2 Triton Square, Regents Place à Londres (NW1 3AN), Grande-Bretagne ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

l'arrêt du 23 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

sur la plainte pour fraude fiscale déposée à leur encontre ; 2°) d'annuler cet arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.