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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448425
3 août 2011
des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit italien Sirio Antenne SRL fournissait à des sociétés françaises des antennes pour des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027731416
17 juillet 2013
de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; que la commune d'Arcachon n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'interdiction d'installations d'émetteurs-récepteurs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317312
28 juillet 2017
L'article LP. 339-31 du code des impôts de Polynésie française définit la station radioélectrique comme " un ensemble d'émetteurs ou de récepteurs, d'antennes et d'auxiliaires permettant d'assurer un service
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
Commission européenne le 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre ainsi que de la décision du 21 mai 2014 par laquelle le CSA a rejeté
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157097
30 avril 2004
30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
la part des journaux d'information et de réserver au minimum 30 % du temps d'antenne à des magazines, alors que ces catégories de programmes représentent respectivement 76 % et 9 % pour la chaîne BFM