AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082521
28 juillet 2000
28 juillet 2000
modifiée ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les prescriptions de la loi du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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