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109 résultats pour « antenne réceptrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082521

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

modifiée ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les prescriptions de la loi du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317312

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'article LP. 339-31 du code des impôts de Polynésie française définit la station radioélectrique comme " un ensemble d'émetteurs ou de récepteurs, d'antennes et d'auxiliaires permettant d'assurer un service

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448425

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit italien Sirio Antenne SRL fournissait à des sociétés françaises des antennes pour des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il appartient à l'ARCOM, au vu des recensements des temps de parole et d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens, de veiller au respect de ce principe d'une présentation

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Considérant qu'il appartient au CSA, au vu des recensements hebdomadaires des temps de parole et d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens, de veiller au respect

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987888

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" dont le siège

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Commission européenne le 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874580

Admin. suprême

2 juin 1994

2 juin 1994

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait application

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220288

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

de communication : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008082346

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

siège est à Decines (69152) ; l'ASSOCIATION "RADIO ARMENIE" demande l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900794

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

exercice ; l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 juillet 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

Cette recommandation pose ainsi un principe d'équité dans l'accès à l'antenne dont bénéficient les candidats et leurs soutiens. 4.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147916

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a rejeté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834565

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Antenne Réunion, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218805

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme A, annulé sa décision du 22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation, antenne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528984

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

électorale officielle, au cours de laquelle les éditeurs de services veillent à ce que les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

Il appartient à l'ARCOM, au vu des recensements des temps de parole et d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens, de veiller au respect du principe d'équité au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005865

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

, et pendant la période de campagne un principe d'égalité pour le temps de parole et le temps d'antenne des candidats ; que Mme A demande l'annulation de cette recommandation en tant, d'une part, qu'elle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435540.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) tendant à l'annulation

Source officielle