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4 résultats pour « antichrese »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345423

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Antichrist

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009 accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Antichrist

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829676

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film Antichrist

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889708

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé " Antichrist

Source officielle