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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
dix heures par jour, sur la détermination des zones d'affluence dans les communes visées par l'arrêté ainsi que d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de restreindre le port d'un masque dans des