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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
Sur les conclusions présentées par la société Phone Recycle Solution : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Phone Recycle Solution : 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621821
24 juillet 1987
X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626469
1 février 1989
par un autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "Phot'Am" a cessé effectivement, à compter du 1er février 1982, son commerce de vente d'appareils
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
Article 2 : Le surplus de la requête de la société Phanie et Fredo est rejeté.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463770.20240213
13 février 2024
Sur les frais d'appareillage futurs et les frais de santé futurs : 2.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît