statuant en référé, de rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 4 000 euros au titre

imposables seulement dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

d'une Partie contractante " ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : " 1.

assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue par application du taux de 5 % prévu par l'article 8 de la convention

d'une Partie contractante

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

d'une Partie contractante

d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : 1.

de l'année auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de 1973 et au titre de 1974, dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2° la décharge des impositions contestées ; Considérant ...

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre

consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue ACIDEF décharge du versement au Trésor Public prévu par l'article L.920-10 du code du travail qui lui a été réclamé, au titre

d'une Partie contractante » ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : « 1.

X..., après avoir été une première fois convaincu de vol avec effraction et condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement de 10 mois, s'est livré à l'occasion d'une permission de sortie, à de multiples

pu sans erreur de droit juger que la variation du taux de change « dollar contre franc » entre le moment où la SOCIETE NTA a payé ses fournisseurs et celui où elle a perçu ses premiers règlements au titre

; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande sur ce point ; En ce qui concerne la demande d'indemnité à titre de dommages intérêts : Considérant

2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre

SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE

entre le 16 octobre 1984 et le jour du paiement ; 4°) mette à la charge des constructeurs les frais d'expertise exposés en première instance ; 5°) condamne lesdits constructeurs à lui payer 50 000 F à titre

pension de combattant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, dans chacune des deux affaires, le versement à la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez de la somme de 4 000 euros au titre

NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE