que le poste occupé par l'intéressé était supprimé et que son reclassement ne pouvait être envisagé ni dans l'entreprise, ni dans le groupe auquel celle-ci n'appartenait ; que, par une décision implicite

G Participations auquel appartenait la société Fobi ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, compte tenu notamment des moyens de ce groupe, les différentes mesures prévues

; Considérant qu'à la suite du rachat par la compagnie immobilière Phénix (CIP) des actions de la société anonyme CANNES BALNEAIRE, qui appartenait au groupe "Lucien X..." et exploitait le casino Palm

s'était borné à rechercher des postes de reclassement au sein de l'entreprise, sans faire porter sa recherche sur l'ensemble des entreprises du groupe Inéos ; que, sur recours de l'employeur, le ministre

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

avait méconnu son obligation de reclassement faute d'avoir examiné les possibilités de reclassement dans les autres sociétés du groupe auquel appartenait la SOCIETE VULCO NORD ; qu'en s'abstenant ainsi

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même