Considérant qu'il résulte, enfin, de ces articles que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP et au Journal officiel de

de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il renvoie à l'annexe concernant les établissements

Romain Victor, rapporteur public.

et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qu'elle interdit aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre en charge

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 55356 du 25 juin 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant sur l'appel du ministère public contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel la chambre

public disposant de quatre heures pour former une demande d'appel suspensif ; Considérant que la procédure prévue aux articles R. 552-20 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Courcouronnes et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de reclassement de Mme B... dans les trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Coordination Sud et autres et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des

L'appel n'est pas suspensif. / Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif.

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont pris le 4 février 2009 un arrêté fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant

l'annulation auprès du juge du contrat ; 2°) statuant au fond, de rejeter le recours présenté par le ministre de la justice devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de

A et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'action des services du ministère de

et portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait

Par un arrêt n°s 22PA03756, 22PA03797 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement et, d'autre

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

compétent et que la demande de décharge devait être présentée au ministre de l'écologie, par l'intermédiaire du syndicat CFDT de ce ministère.

ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale ne peut, à lui seul, retirer à cette activité de location son caractère professionnel, dès lors que ces utilisateurs publics ne bénéficient pas de

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".