, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable

Par un arrêt n° 14BX02213 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

immobilière "Le clos du Roy,", la société Yol, l'Etat, soient condamnés à la garantir de l'ensemble des indemnités mises à sa charge sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; Sur l'appel provoqué

Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, devenu l'article 1245-1 : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit... " ; qu'aux termes de l'article 1386

que de 10 % des dommages ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, conjointement et solidairement responsable avec M.

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL

professionnel de ladite commune, 2° rejette la demande présentée par la commune de Sainte-Florine devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a déclaré responsable

Par un arrêt n° 21LY00986, 21LY01030 du 24 février 2023, rectifié par un arrêt n° 23LY01404 du 21 septembre 2023, sur appel de l'ONIAM et appel incident de la SHAM, la cour administrative d'appel de Lyon

1 avenue de Trésum B.P. 2333 à Annecy (74011) ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille les a déclarés solidairement responsables

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE

Par un arrêt n° 21LY03710 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de l'ONIAM contre ce jugement en tant qu'il a annulé les deux titres exécutoires, rejeté ses conclusions

est RN 193 à Furiani (20600), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ISALU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a déclaré la collectivité territoriale de Corse responsable

procédure civile, et a condamné la société d'assurance à garantir M.

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES