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245 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927454

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

1988, relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, pris sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

B dans sa profession de foi des termes votre maire pour parler de lui-même aurait induit en erreur les électeurs sur l'identité du maire sortant ; En ce qui concerne les griefs tirés de diffusions tardives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991221

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006615

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007781955

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

d'Etampes a porté cette désignation à la connaissance de la SOPPEC, en l'invitant, en application des dispositions du cahier des charges, à lui adresser une demande de permis de construire et à verser

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

supplémentaires, évaluées au titre du critère de jugement des offres n° 8, mais qu'en l'absence de limite quantitative pour ces prestations, la commune avait insuffisamment défini l'étendue des besoins

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007978084

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années" ; que ces dispositions sont impératives ; que les prestations de travaux

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411914

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit à son recours relatif à sa dette

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Pacte relatif aux droits civils et politiques ; qu'il suit de là que les personnes visées par ces dispositions ne peuvent utilement invoquer, au soutien de leur réclamation, le principe d'égalité consacré

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834730

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 3 du décret

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732115

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

d'Etat le 11 mars 1985, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210237

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694493

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE AU PREFET, D'INVITER LE MAIRE, LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS UNE DELIBERATION ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR OU DE VIOLATION DE LA LOI, A APPELER

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêt n° 19MA05754 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988427

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

1994, décidé le maintien de la récupération dans la même limite ; Considérant qu'à la suite de l'appel formé par Mme Y..., la commission centrale d'aide sociale a limité le montant de la récupération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007932437

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'un quotidien régional a réservé, dans ses informations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735055

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLETONS (19300), agissant poursuites et diligences de son maire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

B, maire sortant, a diffusé le 14 mars 2008 un tract intitulé : Une volonté, une ambition pour Andrézieux-Bouthéon , dans lequel il est imputé à M.

Source officielle

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