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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927454
3 novembre 1997
1988, relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, pris sur le fondement des dispositions précitées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936325
23 juillet 2009
B dans sa profession de foi des termes votre maire pour parler de lui-même aurait induit en erreur les électeurs sur l'identité du maire sortant ; En ce qui concerne les griefs tirés de diffusions tardives
1 SS
CETAT:CETATEXT000007991221
16 juin 1999
par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000008006615
30 décembre 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000007781955
2 mai 1990
d'Etampes a porté cette désignation à la connaissance de la SOPPEC, en l'invitant, en application des dispositions du cahier des charges, à lui adresser une demande de permis de construire et à verser
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
supplémentaires, évaluées au titre du critère de jugement des offres n° 8, mais qu'en l'absence de limite quantitative pour ces prestations, la commune avait insuffisamment défini l'étendue des besoins
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978084
8 décembre 1997
Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années" ; que ces dispositions sont impératives ; que les prestations de travaux
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411914
27 décembre 2017
à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit à son recours relatif à sa dette
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008254273
18 juillet 2006
Pacte relatif aux droits civils et politiques ; qu'il suit de là que les personnes visées par ces dispositions ne peuvent utilement invoquer, au soutien de leur réclamation, le principe d'égalité consacré
ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834730
25 mars 1994
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 3 du décret
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732115
30 mars 1990
d'Etat le 11 mars 1985, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210237
30 novembre 2005
fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694493
1 juin 1984
A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE AU PREFET, D'INVITER LE MAIRE, LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS UNE DELIBERATION ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR OU DE VIOLATION DE LA LOI, A APPELER
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Par un arrêt n° 19MA05754 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
CETAT:CETATEXT000007988427
3 février 1999
1994, décidé le maintien de la récupération dans la même limite ; Considérant qu'à la suite de l'appel formé par Mme Y..., la commission centrale d'aide sociale a limité le montant de la récupération
CETAT:CETATEXT000007932437
11 décembre 1996
législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'un quotidien régional a réservé, dans ses informations
CETAT:CETATEXT000007735055
22 janvier 1988
complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLETONS (19300), agissant poursuites et diligences de son maire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
B, maire sortant, a diffusé le 14 mars 2008 un tract intitulé : Une volonté, une ambition pour Andrézieux-Bouthéon , dans lequel il est imputé à M.
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