A...renonçait à être autorisé à former un appel principal, comme il le demandait initialement, et limitait sa demande à l'introduction d'un appel incident, cette circonstance est sans incidence sur la

incident tendant à ce que les intérêts moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble de ces intérêts ; 3°) de mettre

l'appel incident pour demander l'annulation du jugement en tant qu'il avait annulé les délibérations litigieuses ; que M.

les écritures d'appel qui lui étaient soumises, que l'INRA avait déposé, dans le délai de recours, un mémoire dans lequel il ne se bornait pas à faire référence à ses écritures de première instance, mais

que dans son mémoire complémentaire enregistré le 11 août 1981 après l'expiration du délai d'appel ; que par suite les sociétés défenderesses sont fondées à soutenir que ces conclusions sont irrecevables

Par un arrêt n° 20BX00556, 20BX00616 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels principaux et incidents du centre hospitalier Gabriel Martin et de Mme C et autre, et appels

en garantie formé par l'entreprise contre les architectes Y... et X... ; En ce qui concerne les conclusions de l'appel principal de la commune et de l'appel incident de l'entreprise Brosolo : Sur la première

de Bordeaux a rejeté les conclusions de cette commune tendant à l'annulation dudit jugement et, statuant sur l'appel incident de la société Saint-Martin-Labouval, a porté à 116 883,42 euros le montant

X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à celui-ci au titre de l'année 1972 ; que le ministre n'a pas fait appel, et aurait, d'ailleurs, été sans intérêt

X... ; que les conclusions de l'appel incident de M.

appel de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, les entreprises demandent la réformation dudit jugement et la condamnation du département à leur verser une indemnité majorée de 2 784 964

Le département de l'Orne relève appel de l'ordonnance du 1er octobre 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Caen lui a enjoint de suspendre sans délai les travaux de voirie

A n'avait pas, quant à lui, interjeté appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, dans les délais de recours prévus par le code de la santé

A n'avait pas, quant à lui, interjeté appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, dans le délai de recours prévu par le code de la santé publique

incident de la S.A.R.L.

est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de l'article 505 du même code : « Le procureur général forme son appel (…) dans le délai

La commune de Fuveau a relevé appel de ces deux jugements.

incident de la commune d'Aix-en-Provence : Considérant que l'appel incident introduit par la commune d'Aix-en-Provence le 4 août 1994, soit après l'expiration du délai d'appel, et dirigé contre les articles

la capitalisation des intérêts.

Par un arrêt n° 20DA01224 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.