de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Nancy a notifié le 10 juin 2005 aux parties qu'elle était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'incompétence

Par une ordonnance n° 18BX03943 du 31 décembre 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B....

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2022C03375 du 2 février 2023 du magistrat délégué par le Premier président de la Cour de

Considérant que si, d'autre part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel ou le tribunal administratif saisi de conclusions

administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune d'Hyères-les-Palmiers, a rejeté la requête de la société tendant

En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

X... devant le tribunal administratif de Rouen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du service national ; Vu le décret

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...

sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'aide judiciaire, et d'autre

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction ; que, par suite, la

Par une ordonnance du 1er juillet 2013, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par MM.

Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NC00281 du 1er juillet 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer

X n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant la juridiction administrative compétente pour en connaître, la cour administrative d'appel de Nantes aurait commis une erreur de droit ; Sur la compétence d'appel

X... tendant à : 1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Par un arrêt n° 14PA01233 du 17 mars 2016, enregistré le 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, a renvoyé au Conseil d'Etat le pourvoi du

réduire à 16 m2 la surface des affiches et supports d'un véhicule immatriculé 2204 MA 92 sous peine d'une astreinte de 165,20 F par jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

m2 la surface des affiches et supports publicitaires d'un véhicule immatriculé 7941 NC 92 sous peine d'une astreinte de 165,20 F par jour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres