Y...; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant que la mutation de M.

Par un arrêt n° 11MA02797 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Porto-Vecchio formé contre ce jugement.

dénommé groupement MPPEA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel

Par un arrêt n°s 12MA02132, 13MA03248 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 13PA01775 du 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2013 du tribunal administratif de Paris en

Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi

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En appel, pour rejeter la demande d'annulation de la décision de refus litigieuse et annuler en conséquence le jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que

de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; / 5° La cessation de la communauté

de limiter l'indépendance du magasin cible, qui reste libre de sa politique commerciale.

à Nîmes (30000) ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01973 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14DA01485 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Sempy contre ce jugement.

Cortès France, Scandinavian Tobacco Group France et Villiger France : 2. Les sociétés J.

DU 20 DECEMBRE 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 60.000 F ET A REJETE SON APPEL