Par un arrêt n° 17NC00883 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'hôpital de Bar-sur-Seine, annulé ce jugement et condamné la société Exelcia à verser à l'hôpital

. ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4

nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que celle-ci fait appel de ce jugement ; 2.

tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 juillet 2009 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser une provision de 58 258,43 euros, avec intérêts, à la société Serco

cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2019 en tant qu'il

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la note qui lui a été

l'arrêt du 12 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2005, il rejette sa demande tendant

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il fixe le montant du remboursement dû par l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 16PA00853 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Villeneuve-le-Comte contre ce jugement.

administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 12 juillet

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00689 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision des listes électorales

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal

Par un arrêt n°s 13BX01149, 13BX01574 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur requêtes d'Habitat Sud Atlantic, annulé ce jugement, rejeté les conclusions indemnitaires de la

l'arrêt n° 08MA01646 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur requête de la SNC Schlecker tendant à l'annulation du jugement n° 0302971 du 22 janvier 2008 du

nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que celle-ci fait appel de ce jugement ; 2.