Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conseils d'administration de neuf collèges situés à Montpellier ont, par diverses délibérations, donné leur accord à la passation avec la VILLE

du 31 janvier 1991, la sanction de suspension de toute participation au financement de leurs cotisations d'assurance maladie et vieillesse ; - d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 mars

N° 67 112 DU 19 DECEMBRE 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 67 693 DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES ; VU LE

sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1991 du préfet de l'Aisne, portant inscription d'office d'une dépense de 912 F à son budget primitif de l'exercice 1991 pour le règlement de sa participation

Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le

L. 52 A du livre des procédures fiscales, adopté postérieurement à la procédure de vérification en cause, exclut de la garantie prévue par l'article L. 52 des entreprises détenant des titres de participation

à la recherche, qui ne lui a pas été accordée pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1957 : "Une prime de participation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

constitutionnelle du 20 juillet 1998 énonce, dans son premier alinéa, que : "Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord

le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation due au titre de la participation

Article 2 : La requête présentée par la société "Foncia Particimo" venant aux droits de la S.A. "Franco-Suisse Gestion" devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Avenance Equipement tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle il lui avait refusé l'autorisation de licencier Mme Patricia

du Conseil d'Etat, les 18 février et 5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé d'accorder

PREALABLE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE CETTE DELIBERATION A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT TENUE DE MENTIONNER, NI DANS L'ACCORD PREALABLE NI DANS

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,

UN REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX RESULTATS DE L'EXPANSION PEUVENT, PAR ACCORDS CONCLUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux