RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Incapacité électorale (article L. 7 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995) - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application

MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT

premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'étude d'impact prescrite par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 pris pour son application

gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil national de l'Ordre des médecins méconnaîtrait le principe d'égalité entre praticiens titulaires de diplômes de chirurgie générale, dans l'application

"SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" était titulaire, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation après la date du 11 janvier 1979 ; que la société ne justifie d'aucune circonstance présentant le caractère d'un

30 juin 1946 n'impose qu'aux étrangers âgés de plus de 18 ans de solliciter la délivrance d'une carte de séjour, aucune disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni des textes pris pour son application

certificat au tribunal administratif de Marseille et en faisant valoir que son terrain était "entouré de villas construites ou en construction", le requérant a nécessairement entendu soutenir que l'application

Ces nouvelles mesures et leurs modalités d'application ont fait l'objet d'une instruction de service destinée au personnel encadrant de la maison d'arrêt.

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

B n'a pas été mis à même de demander utilement la communication de son dossier et de faire connaître à l'autorité compétente ses observations avant d'être informé qu'au cours du conseil des ministres du

Fati Fodé Caramo du 11 mars 1993 ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Il ressort des pièces de la procédure que la contestation de la décision du 12 mai 2022 ne tendait pas à corriger une simple erreur de calcul mais à remettre en cause l'application qu'avait faite la Cour

X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des

L'administration fiscale a néanmoins remis en cause l'application qu'avait faite M. A...

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Par un jugement n° 2308469 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait, pour l'essentiel, droit à sa demande.

des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les conditions de révélation ou de signalement, ainsi que son article 15, en ce qu'elles excluent de leur champ d'application

les 20 juillet et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire