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6 résultats pour « application de l'article l212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, présentée par l'association L214 devant le tribunal administratif de Paris, en tant que celle-ci tendait à l'annulation du refus du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668684

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article 1er du décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Aux termes de l'article R. 232-64 du code du sport : " Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de

Source officielle