de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, pour imposer lorsqu'il est sursis à statuer, en application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie, sur les demandes d'autorisation

morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que pour demander la création de la commune d'Ile-Napoléon, une pétition a été adressée à l'autorité préfectorale en application

" ; Considérant que le préfet du Vaucluse a pris, en application de l'article R. 112-2 précité et au vu d'un rapport établi par un géomètre expert, un arrêté en date du 15 janvier 1990, modifié par un

nette de 86,91 m2 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la surface du rez-de-chaussée et de l'étage de la construction préexistante sur la parcelle est de 111,50 m2 après déduction, en application

R.112-28 du code des communes : Considérant qu'aux termes de cet article : "les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles

de l'article R.112-19 du code des communes et le 31 mars 1987, date à laquelle le préfet a institué par arrêté la commission syndicale prévue par l'article R. 112-20 du code des communes ; que, dès lors

, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels

Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'application de l'article UC-11 du règlement d'urbanisme du plan

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

d'inspection à l'égard des juridictions administratives, exercée, en application de l'article R. 112-1 du même code, sous l'autorité du vice-président, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres

R.111-4 du code de l'urbanisme que de l'article UB3 du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, que la demande de permis de construire mentionnait une surface hors oeuvre nette de 167 m2

R. 112-17 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 112-17 ET SUIVANTS

demande de permis dans laquelle une pièce d'habitation était remplacée par un garage, dont la superficie n'était pas susceptible d'être retenue pour le calcul du coefficient d'occupation des sols, en application

X... ; Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à Mme Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette

R. 112-2 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

L'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

. ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113