DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Application de la loi dans le temps - Imposition mise en recouvrement postérieurement à l'entrée en

Par suite, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en faisant application, pour apprécier la légalité des décisions attaquées sanctionnant des faits commis à

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition - Article

01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition (1) - Imposition s'appuyant sur une procédure modifiée

de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration ; - a méconnu le champ d'application

de la loi du 30 juin 2000, publié au Journal officiel le 23 novembre 2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables

, cet arrêté a pris effet pécuniaire à compter de ladite promulgation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont fondés à soutenir , ni que ledit arrêté aurait restreint illégalement le champ d'application

branche opérante relative à l'absence de prise en compte des parcs éoliens de Sainte-Colombe et de Thory, situés à proximité de la zone d'implantation du projet ; - d'une méconnaissance du champ d'application

précitée du 30 décembre 1981 au cours desquels ont été notifiées les bases des impositions litigieuses ; que la société est recevable et fondée à soutenir que l'administration a méconnu le champ d'application

d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce.

; que l'administration a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en assortissant les sommes dues par la société civile immobilière "Le Saint Christophe" d'intérêts de retard pour une période

, et jusqu'à la fin des mois au cours desquels ont été notifiées les bases des impositions litigieuses ; que la société est recevable et fondée à soutenir que l'administration a méconnu le champ d'application

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 81-1160 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : " ...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ; Considérant que les dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 ne sont pas assorties

dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2010 ; que, toutefois, ces dispositions n'étaient pas en vigueur à la date de la décision de refus attaquée ; qu'ainsi, la cour a méconnu le champ d'application

Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision (...) ".

2017, le § 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 a illégalement restreint le champ d'application