EXIGEES KORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, S'AGISSANT D'UNE EXONERATION, SONT D'UNE APPLICATION

antérieurement admis par le législateur en ce qui concerne la réparation des préjudices de carrière subis par les fonctionnaires frappés de mesures arbitraires par l'autorité de fait, doivent recevoir une application

la plus large" ; que, par arrêté en date du 24 décembre 1986, le maire du Touquet a accordé un permis de construire à la Société Civile Immobilière "Le Roi Soleil", précisant : "Il est dérogé à l'application

l'appréciation par le juge de la légalité de la décision contestée ; Considérant que si le règlement susmentionné du lotissement des Moïs prévoit la possibilité "d'adaptations mineures dérogeant à l'application

; Sur a violation du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du titre 1 du plan d'occupation des sols de la commune de Pessac "les adaptations mineures dérogeant à l'application

ailleurs, l'article 4-1 du titre du susdit règlement prévoit que "les dispositions des règlements de zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures en application

X... de s'en tenir, pour l'exercice de son mandat, à une application stricte des dispositions du code de travail relatives aux absences des salariés investis d'un mandat représentatif ; que, dès lors,

que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er avril 1987 par laquelle le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme a rejeté sa demande du 29 janvier 1987 qui tendait à ce qu'il fût fait application

antérieurement admis par le législateur en ce qui concerne la réparation des préjudices de carrière subis par les fonctionnaires frappés de mesures arbitraires par l'autorité de fait, doivent recevoir une application

A RECU ENTRE LE MOIS DE FEVRIER ET LE MOIS D'OCTOBRE 1976, PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ECRITS DANS LESQUELS SON EMPLOYEUR LUI DEMANDAIT DE S'EN TENIR POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, A UNE APPLICATION STRICTE

la plus large" ; que, par arrêté en date du 24 décembre 1986, le maire du Touquet a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Le Roi Soleil", précisant : "Il est dérogé à l'application

La réponse à ce moyen d'erreur de droit dépend du point de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006, qui est d'application stricte en tant que dérogation, doit être interprété comme

territoriales poursuivent l'objectif d'intérêt général de respect des compétences propres attribuées par la loi à chacune des personnes publiques locales ainsi que l'objectif d'intérêt général d'une application

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

sur l'impôt sur les sociétés qu'elle devait en France, un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie en Italie ; que, par suite, en faisant une application

Confirmant une nouvelle fois son avis du 19 juin 2020, selon lequel le risque en milieu professionnel, même pour les professions au contact avec le public ou les malades, pouvait être contrôlé par une application

comme avérées ; qu'il n'y a pas non plus d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la décision contestée de refus d'admission au séjour en vue de l'asile fait une application

. / 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application de l'un ou de plusieurs des nouveaux taux