Les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu

réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse de M.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

réelle et sérieuse de son licenciement par la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité de la décision du 30 octobre 2018 de l'inspecteur

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

A C tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité

réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Galderma Research et Development, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité

les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'un visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas

, la sanction infligée, comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 5.

maires respectifs ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201895-1201972 du 7 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu' " en cas de litige, le juge a qui il appartient d'apprécier (...) le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, formés par la SCP Peignot-Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour

du préjudice causé par le versement aux mêmes salariés des indemnités, dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, prévues par l'article L. 1235-3 du même code, dès lors que le tribunal

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 6.

A...; - le représentant de M.A... ; - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Institut d'études politiques de Rennes ; - le représentant de l'Institut d'études politiques

Par une ordonnance du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. C...relève appel de cette ordonnance.

était de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés du tribunal administratif a relevé que la circonstance que la méthanisation puisse être assimilée à une activité agricole au sens des dispositions