A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME S'EST FONDE, NON SUR UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE SA MANIERE DE SERVIR, MAIS SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QU'ELLE APPORTE EN CE SENS DES PRESOMPTIONS

. - CAS D'UN PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ - ELÉMENTS D'APPRÉCIATION OBJECTIFS ET SUBJECTIFS - ESPÈCE. | 60-04-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE.

refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie

ni commettre d'erreur de droit dans le choix des critères qu'elle a mis en oeuvre ; Considérant que le caractère urbanisé d'un espace au sens de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme doit s'apprécier

n'avait pas fondé les conclusions de son second rapport sur les examens médicaux qu'il jugeait indispensables dans les conclusions de son premier rapport, que ledit expert n'avait pas été en mesure d'apprécier

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

caractère répété sur une brève période de temps des infractions au code de la route, à des exigences de protection et de sécurité routière ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

de sécurité routière, eu égard à la gravité et au caractère répété sur une brève période de temps des infractions au code de la route ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

) ; qu'il ressort de ces dispositions que, sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

X, que celui-ci comporte des appréciations polémiques sur ce dernier et des références à des différends professionnels l'ayant opposé, plusieurs années auparavant, au requérant au sein de l'unité de psychologie

infractions au code de la route commises par celui-ci sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressée, à des exigences de protection et de sécurité routière ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

suspension qui lui était demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le demandeur, a retenu, au titre de l'appréciation

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

économique, elle répond, eu égard au caractère répété des infractions et à leur gravité, à des exigences de sécurité routière et de protection des conducteurs ; qu'ainsi, la condition d'urgence qui doit s'apprécier

caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets